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Définition de la RODP
Redevance d’Occupation du Domaine Public Routier perçue par les communes pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public (artère aérienne, souterraine, emprise au sol). La redevance d’occupation du domaine public est la redevance due par les exploitants de réseaux ouverts au public en contrepartie du droit d’occuper le domaine public routier prévu à l’article L. 47 du Code des Postes et des Communications Electroniques. Son montant est fixé conformément à l’article R. 20-52 du même code
Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques, et en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.
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Comment calculer la RODP ?
Le montant de la RODP dû au 1er janvier d’une année « n » est calculé avec le coefficient d’actualisation de l’année « n », mais à partir du patrimoine de l’année « n-1 ».
Exemple de calcul : RODP 2024
Aérien Kms x 40 € x coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2024 = Montant dû pour les artères aériennes
Souterrain Kms x 30 € x coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2024 = Montant dû pour les artères souterraines
Emprise au sol M² x 20 € x coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2024 = Montant dû pour les emprises au sol
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Où trouver le coefficient d’actualisation ?
Chaque début d’année le pôle RODP reçoit la note AMF* qui détaille ces modalités et le calcul du coefficient d’actualisation permettant aux gestionnaires de voiries de pouvoir réclamer la RODP.
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Qui calcule le coefficient d’actualisation ?
C’est l’Association des Mairies de France qui calcule chaque début d’année le coefficient d’actualisation
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Où envoyer les factures/titres ?
Le gestionnaire de voirie doit adresser le titre par mail au format pdf* :
titre-a41.osabu01@orange.com
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Comment s’applique la prescription quinquennale ?
Aux termes de l’article L.2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.
Or, la RODP au titre de l’année « n » est payable d’avance, donc exigible au 1er janvier de l’année « n ».
Exemple : La RODP 2024 est exigible au 1er janvier 2024 et sera donc prescrite 5 ans après cette date soit le 1er janvier 2029.
