Définition de la RODPR
Domaine Public Routier télécom
Somme perçue par les collectivités territoriales gestionnaires du ce domaine au titre de la mise à disposition du sol et du sous-sol (art R.20-52) pour les installations de génie civil télécom (artères aériennes et souterraines). Elle est due par les exploitants de réseaux ouverts au public en contrepartie du droit d’occuper le domaine public routier, conformément à l’article L. 47 du Code des Postes et des Communications Electroniques. Son montant est fixé conformément aux articles R. 20-51 à 53 du même code.
Comment calculer la RODPR ?
Le montant de la RODPR dû au 1er janvier d’une année « n » est calculé avec le coefficient d’actualisation de l’année « n », mais à partir du patrimoine de l’année « n-1 ».
Exemple de calcul: RODPR 2024
Aérien Kms x 40 € x coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2024 = Montant dû pour les artères aériennes
Souterrain Kms x 30 € x coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2024 = Montant dû pour les artères souterraines
Emprise au sol M² x 20 € x coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2024 = Montant dû pour les emprises au sol
Où trouver le coefficient d’actualisation ?
Chaque début d’année, Orange reçoit la note AMF* qui détaille ces modalités et le calcul du coefficient d’actualisation permettant aux gestionnaires de voiries de fixer la RODPR.
Qui calcule le coefficient d’actualisation ?
C’est l’Association des Mairies de France qui calcule chaque début d’année le coefficient d’actualisation
Où envoyer les factures/titres ?
La collectivité gestionnaire de voirie doit adresser le titre par mail au format pdf* en indiquant clairement l’objet, à savoir RODP, et en joignant les éléments établissant les bases de la liquidation (art.24 du décret du 7 nov 2012).
Confirmation de demande non reçu dans la boite mail
Vérifier dans les indésirables
